La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a récemment pris des mesures pour faire respecter la protection des données et les droits des salariés en sanctionnant la surveillance continue des employés. Cette action de la Cnil intervient en réponse à un nombre croissant de plaintes concernant la géolocalisation des véhicules et la vidéosurveillance des travailleurs, des sujets qui soulèvent des préoccupations quant à la vie privée et à la liberté individuelle. Dans cet article, nous explorerons les détails de ces sanctions et examinerons pourquoi la Cnil a pris des mesures sévères contre ces pratiques.
La Procédure de Sanction Simplifiée de la Cnil
En 2022, la Cnil a instauré ce qu’elle appelle une “procédure de sanction simplifiée” pour traiter les cas de non-conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Cette procédure est appliquée lorsque l’affaire ne présente pas de difficultés particulières, comme une jurisprudence établie ou des questions légales et factuelles simples. Dans de tels cas, des amendes pouvant atteindre 20 000 euros peuvent être imposées.
Ces derniers mois, la Cnil a émis dix décisions dans le cadre de cette procédure, infligeant un total de 97 000 euros d’amendes à des acteurs privés et publics en raison de manquements à leurs obligations. Les principaux domaines de non-conformité comprennent la minimisation des données, l’information sur le traitement des données, et l’obligation de respecter les droits des individus, notamment le droit d’opposition.
L’Importance de la Géolocalisation et de la Vidéosurveillance
Dans ces dix décisions, deux domaines se démarquent particulièrement : la géolocalisation des véhicules des salariés et la vidéosurveillance des employés sur leur lieu de travail. La Cnil souligne que l’enregistrement continu des données de géolocalisation, sans la possibilité pour les travailleurs d’arrêter ou de suspendre le dispositif pendant les pauses, constitue une atteinte excessive à la liberté de mouvement et au droit à la vie privée.
En ce qui concerne la vidéosurveillance des salariés, la Cnil réaffirme que filmer de manière constante les employés à leur poste de travail sans raison valable est disproportionné par rapport aux finalités poursuivies. La prévention des accidents du travail et la constitution de preuves ne justifient pas une surveillance permanente. La Cnil estime que les données personnelles issues de la vidéosurveillance ne sont ni adéquates ni pertinentes dans ces conditions.
Bilan de l’Action de la Cnil
L’année 2022 a été particulièrement active pour la Cnil, qui a reçu plus de 12 000 plaintes, soit une augmentation de 72 % depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018. Les amendes imposées dans le cadre de la procédure de sanction simplifiée varient entre 5 000 € et 15 000 €, et certaines d’entre elles s’accompagnent d’injonctions sous astreinte. Cette procédure permet à la Cnil d’accroître son efficacité dans la répression des violations des droits à la vie privée et de la protection des données.
Conclusion
La Cnil a clairement démontré son engagement envers la protection des données personnelles et des droits des travailleurs en sanctionnant sévèrement la surveillance continue des employés. Les pratiques de géolocalisation et de vidéosurveillance, lorsqu’elles ne respectent pas la vie privée et la liberté individuelle, sont désormais sous étroite surveillance de l’organisme de régulation. Ces mesures visent à garantir que les droits des individus soient respectés dans un environnement de travail de plus en plus axé sur la technologie.
