Changements majeurs dans le versement des prestations sociales aux étrangers avec la nouvelle loi immigration

Qu’est-ce que la nouvelle loi immigration change pour les APL?

La loi introduit un délai de carence de cinq ans pour le versement des Allocations personnalisées au logement (APL) pour les immigrants en situation régulière non-actifs, et de trois mois pour les autres. Étudiants, réfugiés, apatrides, et titulaires d’une carte de résident de dix ans sont exemptés.

Comment les allocations familiales sont-elles impactées?

Désormais, les prestations familiales ne seront accessibles aux étrangers qu’après cinq ans de présence sur le territoire, ou deux ans et demi pour ceux qui travaillent. Des exceptions sont prévues pour les étudiants, réfugiés, apatrides, et titulaires d’une carte de résident de dix ans.

Quels changements pour l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)?

La nouvelle loi conditionne l’Apa à cinq ans de présence en France, ou deux années et demie de cotisation, pour les étrangers. Certains départements annoncent déjà leur refus d’appliquer ces nouvelles conditions, prévoyant la création d’une allocation « universelle. »

Comment ces restrictions affectent-elles les statistiques existantes?

En 2019, 10% des bénéficiaires des prestations sociales en France étaient étrangers, recevant environ 13% du montant total des aides, soit 12,3 milliards d’euros. La loi risque de réduire ces chiffres, impactant directement la vie de 1,3 million de personnes.

Quelles réactions suscitent ces changements au niveau local?

Les 32 départements de gauche annoncent leur refus d’appliquer le durcissement des conditions de l’Apa. Certains envisagent la création d’une allocation « universelle » alternative, soulevant des débats sur la cohérence des politiques sociales au niveau national.

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