Chèque : une mairie peut-elle le refuser ?

Vous recevez sûrement des communications de vos mairies vous annonçant que vous ne pouvez, ou ne pourrez plus, utiliser les chèques pour payer ces institutions.

Un organisme public (créancier) n’est pas tenu d’accepter un chèque . Il ne constitue qu’un instrument de paiement, et non une monnaie légale, soumise aux limites légales .

À compter du début de l’année 2026, les factures adressées aux collectivités par la DGFiP n’accepteront plus les paiements par chèque ni par virement bancaire. Les centres de paiement par chèque industriel de la DGFiP seront fermés le 1er septembre 2027.

Toutefois , la mairie doit proposer d’autres modes de paiement. Il peut s’agir du paiement par carte bancaire , en ligne, par virement, par prélèvement automatique et, parfois, en espèces . Les usagers doivent en être informés au préalable.

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