Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025, publié début novembre, marque un tournant pour les certificats d’économies d’énergie (CEE) en France, en fixant les contours de la sixième période du dispositif qui s’étendra de 2026 à 2030. Ce texte élève les ambitions avec une obligation totale portée à 1 050 TWh cumac par an, soit une hausse de 27% par rapport à la période précédente de 2023-2025. Une part importante, 280 TWh cumac, est dédiée aux économies d’énergie au bénéfice des ménages en précarité énergétique. L’objectif global vise à renforcer le rôle des CEE dans la transition énergétique et climatique.
Par ailleurs, le décret introduit des règles plus strictes pour le pilotage et la lutte contre la fraude dans le dispositif. Il impose notamment aux délégataires de justifier d’un volume minimum d’obligations de 300 millions de kWh cumac et de disposer d’un système de management de la qualité certifié conforme par un organisme accrédité. Ces mesures s’inscrivent dans une volonté ancienne d’amélioration continue du dispositif, notamment pour renforcer son efficacité et sa crédibilité. Enfin, la durée de validité des CEE est désormais limitée à 12 ans, après quoi ils seront automatiquement annulés sur le compte du détenteur.
Le décret précise aussi que seuls 500 milliards de kWh cumac d’énergie finale pourront être délivrés au titre des programmes CEE pendant la sixième période, encadrant ainsi l’offre et la demande sur ce marché. Ce nouveau cadre législatif vient concrétiser des ambitions élevées pour soutenir la transition énergétique tout en protégeant les plus vulnérables.
