En 2026, le plafond de chiffre d’affaires pour conserver le statut de micro-entrepreneur en France dépend toujours de l’activité. Il n’existe pas de seuil unique d’exonération de TVA , les plafonds étant différents pour les activités de vente et de services.
Pour les ventes de biens, pour la consommation sur place de nourriture et d’hébergement, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 203 100 euros hors TVA.
Pour les activités artisanales, commerciales ou professionnelles , le plafond est porté à 83 600 euros hors TVA. Les locations meublées touristiques non classées bénéficient d’un plafond spécifique de 15 000 euros.
Un dépassement ponctuel n’entraîne pas nécessairement une modification immédiate du statu quo . Toutefois, le régime des micro-entreprises est résilié si le chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable pendant deux années consécutives , et ce, dès le 1er janvier suivant.
| Type de seuil | Activité | Montant (hors taxes) | Effet principal |
|---|---|---|---|
| Plafond micro-entreprise | Vente de marchandises, restauration sur place, hébergement | 203 100 € | Au-delà, perte du régime micro (après règles de dépassement) |
| Plafond micro-entreprise | Prestations de services (artisanales, commerciales, libérales) | 83 600 € | Idem |
| Plafond micro-entreprise | Locations de meublés de tourisme non classés | 15 000 € | Idem |
| Seuil de franchise TVA (base) | Vente, restauration, hébergement | 85 000 € | En dessous : pas de TVA ; au-dessus : TVA l’année suivante (sauf dépassement du seuil majoré) |
| Seuil de franchise TVA (majoré) | Vente, restauration, hébergement | 93 500 € | Dépassement = TVA immédiate |
| Seuil de franchise TVA (base) | Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | En dessous : pas de TVA ; au-dessus : TVA l’année suivante (sauf dépassement du seuil majoré) |
| Seuil de franchise TVA (majoré) | Prestations de services et professions libérales | 41 250 € | Dépassement = TVA immédiate |
Seuil d’exonération de TVA
L’exonération de TVA permet aux entreprises de facturer sans facturer la TVA, en utilisant la formulation : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
En 2026, les seuils sont fixés à 85 000 euros, avec un seuil majoré à 93 500 euros pour les ventes et l’hébergement ; et à 37 500 euros, avec un seuil majoré à 41 250 euros pour les services et les activités professionnelles. Le dépassement du seuil majoré entraîne l’ application immédiate de la TVA .
Facturation électronique
À compter du 1er septembre 2026, toutes les micro-entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. À compter du 1er septembre 2027, elles devront émettre des factures électroniques pour les transactions concernées avec leurs clients professionnels français.
Concrètement, il s’agit de choisir une plateforme agréée, d’y saisir les informations relatives à l’entreprise et d’y connecter le logiciel de facturation. Les micro-entreprises exonérées de TVA sont également concernées par cette réforme.
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