L’Assemblée nationale vient d’adopter en seconde lecture la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, texte qui avait été initié en 2025 et rejoué après un rejet partiel du Sénat. Par 299 voix pour et 226 contre, les députés ont rétabli un cadre strict autour de la manière dont la substance létale sera administrée, ce qui structurera la pratique du dispositif si la réforme est validée définitivement.
Avant le vote sur l’ensemble du texte, les députés ont réexaminé plusieurs amendements sensibles, de manière à préserver l’appui d’auteurs de loi et de groupes hésitants, tout en restant fidèles à l’esprit du projet porté par le président Emmanuel Macron et le rapporteur Olivier Falorni. Ces ajustements visaient notamment à circonscrire la portée de l’« aide à mourir » entre suicide assisté et euthanasie, afin de ne pas déraper vers une forme de dispense de souffrance généralisée ou dénuée de garde‑fous.
L’un des points clés concerne la procédure d’administration de la substance létale. Les députés ont choisi de refaire de l’auto‑administration la règle, c’est‑à‑dire que la personne éligible doit, en principe, s’administrer elle‑même le produit, un soignant demeurant présent pour l’accompagner et intervenir en cas de complication. L’administration par un professionnel devient alors l’exception, réservée uniquement lorsque le patient n’est « physiquement pas en mesure de le faire », ce qui limite de facto l’euthanasie à des situations très ciblées.
Cette distinction vise à préserver l’idée d’un acte personnel et volontaire, tout en limitant les risques de pressions familiales ou sociales, comme l’ont souligné plusieurs intervenants au cours des débats. Le texte fixe également cinq conditions cumulatives pour ouvrir droit à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable en phase avancée, une souffrance liée à cette affection, et une aptitude à manifester sa volonté librement, ce qui renforce le caractère cadré du dispositif.
La réforme doit désormais être examinée par le Sénat, où la majorité de droite et du centre nourrit des réserves importantes sur l’euthanasie, ce qui laisse présager de nouveaux arbitrages ou d’une ultime décision confiée à l’Assemblée nationale.
