Assouplissement des règles de crédit immobilier : Le Haut conseil de la stabilité financière réagit face à la chute des investissements locatifs

Promulguées lors du récent Conseil national de la refondation dédié au logement, les dispositions visant à contrer le déclin des crédits immobiliers suscitent l’attente de tous les acteurs du secteur résidentiel. Dans un acte d’équilibriste, le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) œuvre à faciliter l’accès aux crédits immobiliers tout en préservant les ménages de l’endettement excessif. Présidé par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, le HCSF n’a pas altéré les conditions en vigueur depuis 2022, qui imposent aux banques de limiter les prêts à 25 ans et de respecter un plafond de dépenses fixé à 35 % des revenus. Cependant, des ajustements ont été accordés aux établissements bancaires concernant les 20 % de crédits exemptés de ces règles générales.

Les mesures annoncées par Élisabeth Borne au Conseil national de la refondation

Bercy affirme : «L’objectif est de maintenir la distribution de crédits, en particulier pour des fins autres que la résidence principale, comme l’investissement locatif». Cette marge de flexibilité de 20 % sera désormais calculée sur neuf mois glissants au lieu d’un trimestre. Les banques auront la possibilité de rectifier cet excès durant les deux trimestres suivants. De plus, 30 % de ces exceptions seront désormais destinés à l’investissement locatif ou à l’achat d’une résidence secondaire.

En période où une demande en berne impacte le secteur, principalement en raison du resserrement monétaire de la Banque centrale européenne mettant fin à une décennie de taux de crédits exceptionnellement bas, la décision du Haut conseil était espérée sans grande illusion par les acteurs du logement. Si Bruno Le Maire plaidait depuis des mois pour des ajustements pour lever l’«obstacle à l’accès au crédit», il avait exclu tout relèvement du taux d’effort au-delà de 35 %. La Banque de France, dont le gouverneur François Villeroy de Galhau siège au Haut conseil, s’était montrée encore plus rigide, rejetant toute prolongation de la maturité des crédits.

La chute des crédits immobiliers accordés aux particuliers a débuté à l’été 2022. Les chiffres sont encore moins favorables depuis le début de cette année. La Banque de France indique une diminution d’environ 37 % des crédits sur les cinq premiers mois comparés à 2022 (99 milliards d’euros en 2022 contre 63 milliards en 2023). Cette baisse atteint un niveau record de 41 % pour la période de mars à mai (37 milliards en 2023 contre 63 milliards en 2022). Cependant, l’institution souligne que la production mensuelle de crédits à l’habitat se stabilise.

Ces décisions du Haut conseil s’ajoutent à d’autres mesures pour contrer la baisse de la demande. La Première ministre, Élisabeth Borne, annonce la prolongation du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, avec des critères plus restreints. De plus, la promotion du bail réel solidaire est au cœur des priorités pour rendre l’accession à la propriété abordable pour les ménages modestes.

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