Les appels commerciaux non sollicités vivent leurs derniers mois. En France, une loi promulguée le 30 juin 2025 prévoit un changement majeur : à compter du 11 août 2026, la plupart des appels intempestifs deviendront illégaux si le consommateur n’a pas donné son accord préalable.
Une nouvelle règle générale
Le principe est clair : une entreprise ne pourra plus appeler un particulier sans avoir recueilli son consentement explicite, présenté comme libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Le professionnel devra aussi être capable d’en apporter la preuve, ce qui inverse en partie la logique actuelle, fondée surtout sur l’opposition via Bloctel.
Cette évolution répond à une forte exaspération des usagers face aux sollicitations répétées. Au Sénat, le gouvernement a confirmé que les appels non consentis seront bien sanctionnés à partir du 11 août 2026.
Des exceptions déjà prévues
La loi ne ferme pas totalement la porte à tout contact commercial. Un appel restera possible lorsqu’il intervient dans le cadre d’un contrat déjà souscrit, y compris pour proposer des services complémentaires liés à ce contrat.
Autre point important : certains secteurs sont déjà plus strictement encadrés. Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage téléphonique et électronique est interdit pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement, sauf là aussi en cas de contrat existant.
Ce que cela change concrètement
Pour les habitants du Var comme ailleurs, cette date marque un tournant pratique : après le 11 août 2026, un appel commercial reçu sans accord préalable pourra relever de l’illégalité. Reste maintenant l’enjeu du contrôle effectif, notamment face aux appels émis depuis l’étranger, un point sur lequel les autorités disent travailler avec la DGCCRF, la Cnil et l’Arcep.
La promesse d’une baisse nette des appels intempestifs repose donc sur une échéance désormais officielle : le 11 août 2026. D’ici là, le cadre se durcit déjà, avec l’objectif affiché de mieux protéger les consommateurs contre un démarchage jugé de plus en plus envahissant.
