L’ancienne ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Caroline Cayeux, a été condamnée à dix mois de prison avec sursis pour fraude fiscale et pour avoir menti sur sa déclaration de patrimoine, annonce le parquet de Paris. La décision, actée le 1er avril 2026 dans le cadre d’une reconnaissance préalable de culpabilité, s’inscrit dans un dossier ouvert par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la sous‑évaluation de son patrimoine.
Fraude fiscale et déclaration de patrimoine
Caroline Cayeux, 77 ans, est visée pour avoir sous‑évalué son patrimoine de l’ordre de 11,7 millions d’euros, notamment sur des biens immobiliers à Paris et en Bretagne. Cette inflation artificiellement basse de sa richesse a réduit son impôt sur la fortune immobilière (IFI) et constitué une fraude fiscale.
Peines prononcées et conséquences
La peine prévoit dix mois de prison avec sursis, une amende de 100 000 euros ainsi que le paiement des sommes dues au fisc. Elle écope également de vingt‑quatre mois d’inéligibilité, ce qui suspend, pendant deux ans, sa possibilité de se présenter à des mandats électoraux.
Un cas qui relance le débat sur la transparence
Ce dossier illustre la vigilance accrue autour des déclarations patrimoniales des élus, notamment après la saisine du parquet de Paris par la HATVP. À l’échelle locale comme nationale, il met en lumière les enjeux de vérification et de crédibilité des responsables politiques dans leurs engagements de transparence.
