L’agence américaine des douanes (CBP) a ouvert lundi 20 avril son portail de remboursement des droits de douane, retoqués mi-février par la Cour suprême. Ce dispositif électronique permet aux entreprises de demander le retour des surtaxes imposées par l’administration Trump selon un fondement juridique jugé contraire à la Constitution.
La Cour suprême invalide les bases légales
La Cour suprême a annulé le 20 février une large part des droits de douane imposés par Donald Trump. Le président s’était appuyé sur l’IEEPA (International Emergency Economic Powers Act), un texte de 1977 initialement destiné aux situations de crise, pour instaurer ces surtaxes sans l’aval du Congrès. Les magistrats ont considéré que ce détournement dépassait les compétences exécutives, marquant un revers judiciaire significatif pour l’administration.
Un montant colossal en attente de redistribution
Les surtaxes douanières ont généré 166 milliards de dollars de revenus. Selon des documents judiciaires, près de 56 500 entreprises avaient déjà entamé des démarches de remboursement au 9 avril, pour un total d’environ 127 milliards de dollars. Au total, l’administration estime que 330 000 entreprises ont importé des produits depuis l’entrée en vigueur des droits de douane.
Conditions d’accès et délais de traitement
Les entreprises doivent préciser les produits concernés lors de leur demande. Dans l’immédiat, seules les demandes portant sur les démarches douanières non finalisées ou celles concernant des produits entrés il y a moins de 80 jours seront prises en compte. En cas de validation, le délai de remboursement sera de 60 à 90 jours. L’administration doit vérifier les documents relatifs à plus de 53 millions d’entrées de produits aux États-Unis.
Un processus électronique sans alternative papier
Le CBP émet désormais tous les remboursements électroniquement par le portail ACE utilisant le système ACH. Les chèques papier ne sont plus émis depuis le 6 février 2026, contraignant les importateurs à mettre à jour leurs coordonnées bancaires sous peine de voir leurs remboursements placés en statut de rejet.
