Depuis quelques années déjà, la France a mis fin, dans la plupart des cas, à la pratique des frais supplémentaires selon le mode de paiement, y compris pour les cartes bancaires, ce qui en fait un modèle dont se rapproche aujourd’hui la Nouvelle‑Zélande. À Wellington, le gouvernement néo‑zélandais prévoit désormais d’interdire la majorité des surcharges sur les paiements par carte de crédit et de débit dans les commerces physiques, une mesure qui ne concerne pas encore les paiements en ligne ni les cartes étrangères.
Une mesure annoncée par le gouvernement, pas seulement par un parti
Contrairement à une idée parfois véhiculée, ce projet n’est pas exclusivement porté par le Parti travailliste ou le Parti national, mais bien par le gouvernement actuel, dirigé par le Premier ministre Christopher Luxon, issu du Parti national, dans un contexte de réduction des coûts de transaction pour les commerçants. Le texte envisage d’entrer en vigueur autour de mai de l’année suivante, avec pour objectif d’économiser environ 150 millions de dollars néo‑zélandais par an pour les consommateurs, dont une partie jugée exagérée par la Commission du commerce.
Comment cela fonctionne en Nouvelle‑Zélande aujourd’hui
Dans les magasins du pays, les commerçants facturent souvent entre 0,7% pour les cartes de débit et jusqu’à 2% pour les cartes de crédit, sous la forme de « surcharges » au moment du paiement. Ces frais couvrent a priori les commissions que les commerçants paient aux banques et aux réseaux comme Visa ou Mastercard, mais ils peuvent être jugés disproportionnés et peu transparents, ce qui explique la volonté de légiférer.
Les allers‑retours avec la France
En France, l’article L.112‑12 du code monétaire et financier interdit déjà d’appliquer des frais supplémentaires liés au simple choix du mode de paiement, y compris pour la carte bancaire, ce qui rend illégal le principe de surcharge de paiement. La Nouvelle‑Zélande, en se rapprochant de ce type de dispositif, adopte un cadre qui protège le consommateur tout en obligeant les commerçants à intégrer ces coûts dans leurs marges plutôt que de les repasser directement sur la facture.
