Les Propriétaires Immobiliers face à de Nouvelles Obligations Déclaratives
Depuis 2023, une nouvelle obligation déclarative pèse sur les propriétaires immobiliers. Voici ce que vous devez savoir et faire si votre situation a évolué.
Une Obligation Annuelle pour les Propriétaires
Les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient imposés à l’IFI ou non, doivent déclarer l’occupation de leurs logements. Cela inclut les biens à usage personnel, les biens en location, et les logements mis à disposition gratuitement. Si aucune modification n’est intervenue depuis l’année précédente, aucune action n’est requise cette année.
Nouveautés et Échéances en 2024
Pour ceux ayant connu des changements entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, une déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet 2024. Cela concerne les propriétaires ayant changé de locataire ou mis un bien en location, entre autres situations.
Une nouveauté notable en 2024 : les particuliers peuvent désormais utiliser un formulaire papier pour déclarer ces changements. Cette option vise à aider ceux sans accès à internet ou peu familiers avec les outils numériques.
Les Conséquences d’une Non-Déclaration
Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 150 euros par bien non déclaré. En 2023, une tolérance avait été accordée, mais il n’est pas certain que cette indulgence se poursuivra.
Comment Déclarer Vos Changements ?
Les propriétaires doivent indiquer à l’administration fiscale l’occupation de chaque bien (résidence principale ou secondaire) et l’identité des occupants. En cas de changement, la déclaration doit être mise à jour. Les exemples de changements à déclarer incluent :
- Un changement de locataire
- Un bien devenu inoccupé
- Un logement n’étant plus la résidence principale
- L’achat d’un nouveau bien
Les déclarations peuvent être faites à tout moment de l’année via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr.
Rappel des Obligations via le Questionnaire en Ligne
Pour garantir le respect de cette obligation, un questionnaire est intégré à la fin de la déclaration des revenus en ligne. Ce questionnaire doit être complété avant la validation de la déclaration. Si un changement d’occupation est indiqué et non encore déclaré, le propriétaire est automatiquement dirigé vers le service en ligne approprié.
En résumé, les propriétaires doivent être vigilants et veiller à bien déclarer toute modification relative à leurs biens immobiliers avant la date butoir pour éviter les sanctions.
